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Loi Pacte : ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs

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Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a  présenté le 18 juin 2018 en conseil de ministres son projet de loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (Pacte), qui  comporte quelques dispositions spécifiques aux auto-entrepreneurs. Synthèse. 

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Parmi les 71 articles de la loi Pacte, on peut relever trois grandes dispositions concernant les auto-entrepreneurs.


Une plateforme web unique pour l’immatriculation 

Actuellement, sauf à passer par un service payant tel que celui proposé par Pole-Entrepreneur.net, il est compliqué pour tout nouvel auto-entrepreneur de trouver le bon interlocuteur pour s’immatriculer en tant que tel. En effet, les centres de formalités des entreprises (CFE) compétents diffèrent selon sa localisation et la catégorie de son activité (commerciale, artisanale ou libérale). Entre outre, ils sont gérés par des organismes différents (CCI, Chambre des métiers, Urssaf…). «À CFE différent, pratiques différentes, avec des disparités de traitements selon la forme juridique choisie ou la localisation de l’entreprise. On compte ainsi 1400 CFE répartis dans l’Hexagone, avec d’innombrables plates-formes informatiques pourvues de systèmes spécifiques, délivrant des informations particulières sous des présentations parfois déroutantes» souligne la fédération des auto-entreperneurs (FDAE).

Le projet de loi ambitionne de remédier à cette complexité en créant, à l’horizon 2021, une plateforme en ligne unique remplaçant l’intégralité des réseaux de CFE.

«Elle remplacera les 7 réseaux de centres de formalités. Elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Le créateur n’éprouvera ainsi plus de difficultés pour identifier le bon interlocuteur. Il verra sa charge administrative réduite grâce à la dématérialisation intégrale des formalités. Il n’existera plus de disparités dans le traitement des dossiers» précise le gouvernement dans le dossier de présentation du projet de loi.


Disparition de l’obligation du stage de préparation à l’installation

À l’heure actuelle, le stage de préparation à l’installation (SPI) est obligatoire dès que votre activité relève de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Le gouvernement estime que le coût moyen du SPI (prix + manque à gagner) s’élève à 400 €, et qu’il engendre un retard de 30 jours en moyenne sur le début d’activité. Il constate qu’il y a un déséquilibre entre les créateurs dont l’activité relève de la CCI pour qui un tel stage est facultatif et ceux relevant de la CMA. Avec le projet de loi, il propose de supprimer l’obligation de suivre le SPI et de rendre ce stage facultatif. 


Le compte bancaire dédié facultatif en dessous d’un certain seuil 

Lorsqu’il exerce une activité en micro-entreprise, le travailleur indépendant a l’obligation d’utiliser un compte bancaire exclusivement dédié à son activité professionnelle de manière à ne pas mélanger les comptes de son foyer et les comptes de son entreprise individuelle. Ce compte n’est pas nécessairement un compte professionnel, il peut s’agir d’un compte bancaire personnel, mais il doit être différent de celui utilisé pour les dépenses personnelles et familiales. Partant du constat que « 51% des micro-entreprises réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1000 € et que le coût moyen annuel d’un compte professionnel s’élève à 240€ », le gouvernement a prévu de supprimer l’obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000€. «Afin que le seuil de 5 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle», précise le projet de loi. 

Le projet de loi Pacte sera discuté au Parlement à partir de septembre 2018. 

Plus d’infos : https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

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