L'impôt libératoire

En matière d’impôts ou de taxes, les auto-entrepreneurs jouissent d’un régime spécial. Simplifié par rapport au régime classique, le régime fiscal en micro-entreprise permet en effet à l’auto-entrepreneur d’avoir plusieurs options de paiement pour s’acquitter de son impôt. C’est ainsi que lorsque vous remplissez le formulaire de création de votre micro-entreprise, vous devez faire le choix entre le versement micro-fiscal libératoire et le versement classique. Chacun des deux régimes ayant ses particularités propres, il convient de bien les connaître avant d’opter pour l’un ou l’autre en fonction de vos besoins et de votre activité.

L'impôt libératoire


La définition de l’impôt sur le revenu

Du fait de son activité indépendante, l’auto-entrepreneur est soumis automatiquement au paiement de l’impôt sur le revenu. Parce que le micro-entrepreneur jouit d’un régime dérogatoire d’imposition, c’est la raison pour laquelle ce n’est pas son entreprise qui est assujettie mais lui même.

Le montant de l’impôt sur le revenu est fonction de votre foyer fiscal. De manière plus explicite, son taux est calculé selon les bénéfices des personnes présentes dans votre foyer. Plusieurs paramètres seront donc pris en compte ici à savoir votre situation matrimoniale, le nombre d’enfants, le salaire, les loyers reçus et bien d'autres. 

Le décompte de votre taux d’impôt sur le revenu en tant que micro-entrepreneur se fera sur la base de 4 éléments principaux à savoir:

  • L’abattement forfaitaire pour frais professionnels; 
  • Les plafonds du chiffre d’affaires;
  • Le quotient familial;
  • Le barème progressif qui dépend de vos revenus.

Les différences entre versement libératoire et imposition classique

En tant qu’auto-entrepreneur et redevable de l’impôt sur le revenu, vous avez le choix entre le versement libératoire et le versement classique.

L’imposition classique

Encore appelé régime de droit commun, l’imposition classique s’applique de plein droit et de manière automatique si aucune procédure contraire n’est enclenchée. Cette imposition est déterminée en fonction de votre chiffre d’affaires déclaré via le formulaire 2042-C Pro destiné aux professionnels non salariés. 

Le taux d’imposition va dépendre de votre catégorie de revenus selon le domaine d’activité :

  • Revenus industriels et commerciaux professionnels (micro-BIC) pour la vente de marchandises,
  • Revenus industriels et commerciaux professionnels (micro-BIC) pour les prestations de services commerciales et artisanales,
  • Revenus non commerciaux professionnels pour les professions libérales.

Par la suite s’appliquera un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise selon un pourcentage. Il correspond aux différents frais professionnels engagés au nom et pour le compte de votre auto-entreprise. Il est alors de : 

  • 71 % pour les activités de commerce liées à l'achat et/ou la vente et pour les activités de location de logements ; 
  • 50 % pour les activités de prestation de services ; 
  • 34 % pour les professions libérales et les activités de prestations de services (BNC).

Quel que soit le taux déterminé, l’abattement minimum est de 305 euros. Vous verrez donc que le le montant du pourcentage de l’abattement forfaitaire ne sera jamais en dessous de ce seuil minimal.

Une fois que l’abattement a été déterminé, vous avez votre revenu imposable auquel viendra se joindre les autres bénéfices du foyer en question. L’impôt sera alors confronté selon le barème progressif. 

Concernant la déclaration de 2021 sur les revenus de l’année précédente (2020), il existe 5 barèmes différents :

  • entre 0 euros et 10 063 euros vous ne serez pas imposé
  • entre 10 065 euros et 25 658 euros vous avez une imposition à 11 %
  • entre 25 659 euros et 73 368 euros l’imposition passe à 30%
  • entre 73 369 euros et 157 805 euros votre taux imposable sera fixé à 41 %
  • au-delà de 157 806 euros vous serez imposé à 45 %.

Le revenu imposable est ensuite adapté selon votre quotient familial (QF) qui est le nombre de parts adapté à votre foyer ou à votre situation familiale :

  • si vous êtes parent ou chef de famille célibataire, vous aurez droit à 2 parts ;
  • s’il s'ajoute un 1er et 2e enfant, vous aurez 0,5 part. En cas de 3e enfant, on appliquera 1 part ;
  • pour le 4e enfants et suivants, on comptera 0,5 part ;
  • pour un enfant handicapé, comptez 1 part

Mais il existe également des situations exceptionnelles permettant de bénéficier d’une majoration de parts comme un parent isolé, l’invalidité ou un pensionné de guerre.

Concernant la détermination de votre chiffre d’affaires (CA), vous ne pouvez en aucun cas déduire les charges de votre micro-entreprise ou vos frais professionnels de votre CA. L’abattement forfaitaire a été institué pour le faire. 

Précisons également que vous n’aurez pas à faire tous ces calculs. Il vous suffit juste de déclarer votre chiffre d’affaires en renseignant toutes les informations nécessaires et l’administration fiscale se chargera du reste.

Le versement libératoire 

L’autre mode de paiement de votre impôt est le versement libératoire. Ce versement forfaitaire se fait par prélèvement ou déduction à la source. Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous avez opté pour ce régime, vous allez régler votre impôt simultanément avec vos cotisations sociales à savoir chaque mois ou chaque trimestre selon votre désignation lors de la déclaration de votre auto-entreprise.

Pour être éligible au versement libératoire de votre impôt sur le revenu au courant de l’année 2021, vous devez satisfaire aux conditions suivantes selon le secteur d’activités :

  • Le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur, sur l’année précédente N-1, ne peut excéder le seuil des 70 000 € pour les prestataires de services qui relèvent des BIC ou des BNC.
  • Ce chiffre d’affaires passe à 170 000 € pour les activités de vente ou de logement.
  • Le chiffre d’affaires annuel pris en compte est hors taxes bien évidemment. Le plafond limite du CA concerne une année civile complète c’est à dire du 1/01 au 31/12. Si vous avez commencé votre activité en cours d’année, le plafond sera calculé au prorata des jours d’activités (prorata temporis).
  • Le revenu fiscal de référence (RFR) de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder l’avant-dernière année N-2. Un seuil est défini pour une part de quotient familial (27 086 € en 2019). Ce montant est majoré de 25 % pour chaque quart de part, et de 50 % pour chaque demi-part qui s’y ajoute.

Ensuite, le le taux de versement libératoire de votre impôt sur le revenu sera calculé selon le pourcentage de votre chiffre d’affaires en 2021. Pour un taux d’imposition de :

  • Si l’activité principale de la micro-entreprise est l’achat et vente de marchandises, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), c’est 1 %.
  • Sauf pour la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 %.
  • Si votre activité principale est une prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le taux est également de 1,7 %.
  • Pour les autres activités de prestations de service ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le taux est de 2,2 %.

Enfin, le prélèvement en question viendra se joindre aux cotisations sociales telles que l’assurance maladie, maternité et retraite.

Les bénéficiaires du versement libératoire 

Pour bénéficier du versement libératoire, il faudrait être un micro-entrepreneur avec un revenu fiscal de référence (RFR) selon le foyer fiscal de l’année N-2. Par exemple, pour l’année 2021, l’administration fiscale va se baser sur votre quotient familial de 2019. Le plafond de ce revenu ne doit pas excéder : 

  • Pour une personne seule avec 1 part de quotient familial, le seuil est fixé à 27 794 euros;
  • 55 888 euros pour un couple correspondant à 2 parts;
  • 83 382 euros pour un couple avec deux enfants correspondant à 3 parts.

Cette somme sera majorée de 25 % par quart de part supplémentaire et de 50 % par demi-part. Aussi, si vous devez payer la TVA, votre chiffre d’affaires sera calculé hors taxe pour déterminer votre versement libératoire.

La procédure pour bénéficier du versement libératoire 

Le versement libératoire est un choix. A défaut, vous vous verrez appliquer le régime de  l’imposition classique qui est le régime de droit commun. 

Pour bénéficier du régime libératoire, vous devez en faire la demande en bonne et due forme. Cette demande peut être faite soit lorsque vous immatriculez votre micro-entreprise auprès de votre CFE, soit au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant l’année de création. Par exemple, si vous avez créé votre micro-entreprise en août 2021, vous avez la possibilité d’introduire votre demande de versement libératoire au plus tard le 30 novembre 2021.

Vous pouvez par la suite sortir de ce régime et repasser automatiquement dans le régime l’imposition classique. Pour ce faire, il vous faudra juste initier votre demande auprès de votre CFE au plus tard le 30 septembre de l’année en cours peu importe la date de création de l’auto-entreprise. Le changement ne prendra effet que le 1er janvier de l’année à venir

Cette procédure est la même si après vous voulez rentrer dans l’imposition libératoire. En l’absence de démarche de votre part, le choix précédent ou en cours est tout simplement reconduit automatiquement. Nul besoin d’une procédure quelconque.

Les critères de choix entre versement libératoire et imposition classique

Quel est le meilleur choix entre régime libératoire et imposition classique ? Tout dépend de votre situation en tant qu’auto-entrepreneur. Ajoutez à cela certains calculs et vous aurez une vision plus claire du régime le plus adapté à votre cas.

Par exemple, si vous optez pour le versement libératoire :

  • Votre impôt sur le revenu sera payé durant tout l’année sans régulariser le dernier mois;
  • L'estimation du taux de versement est automatique et prévisible.
  • Votre montant d’imposition est faible si votre chiffre d’affaires l’est également.

Une fois que vous optez pour le versement libératoire, vous êtes imposé dès le premier euro sans possibilité de remboursement. Il n’est donc pas conseillé d’adopter ce régime si vous ne payez pas ou si vous payez peu d'impôt sur le revenu dans le régime classique. Le choix doit alors se faire selon vos revenus et le taux de revenus de votre foyer fiscal.

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