La protection sociale : tout comprendre

La protection sociale : tout comprendre

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La protection sociale désigne l’ensemble des mécanismes destinés à la prévoyance collective. Elle permet de faire face à l’incidence financière liée aux nombreux risques sociaux encourus par les travailleurs.

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime particulier. Parce que vous êtes redevables des cotisations sociales, il est important de connaître les couvertures sociales auxquelles vous avez droit en tant que micro-entrepreneur. 

Voici l’essentiel de ce que vous devez savoir sur la protection sociale des auto-entrepreneurs.

Le statut de l’auto-entrepreneur en matière de protection sociale

L’auto-entrepreneur est un statut accessible à tous (ou presque). Il permet d’exercer une activité commerciale à titre principal ou non. 

Régime général de la sécurité sociale et ses couvertures

Quel que soit le secteur de travail (commercial, artisanal ou libéral), le micro-entrepreneur est redevable de charges sociales comme un travailleur ordinaire. Cependant, les micro-entreprises sont affiliées au Régime général de la Sécurité sociale. De ce fait, vous bénéficiez d’une couverture sociale sur la base du régime de la micro-entreprise. 

Ce régime concerne : 

  • les entreprises individuelles (EI) ; 
  • les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ou
  • les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). 

Dans la pratique, ces structures disposent généralement d’un associé unique. Il s’agit d’une personne physique qui dirige la société avec une option pour l’impôt sur le revenu.

Régime de micro-entreprise : objectif 

Le but du régime de la micro-entreprise est de simplifier la gestion financière aux sociétés créées par une seule personne. Le système permet de limiter les problèmes de trésorerie, car vous bénéficiez d’une flexibilité dans le paiement des contributions sociales. Ainsi, le taux imposé au chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs prend en compte plusieurs cotisations obligatoires. 

La protection sociale pour l’auto-entrepreneur 

Les cotisations sociales obligatoires vous donnent droit à des prestations concernant :

  • l’invalidité-décès 
  • les allocations familiales 
  • l’assurance maladie-maternité 

À celles-ci s’ajoutent les indemnités de retraite de base et de retraite complémentaire. 

RSI : ce qu’il faut savoir 

La Sécurité sociale chargée de la gestion des prestations sociales intègre une branche qui s’occupe des Travailleurs Non-Salariés (TNS) : le Régime Social des Indépendants (RSI). 

Il prend en compte la catégorie des professionnels ne disposant pas d’un contrat de travail lié à l’exercice de leur activité professionnelle. Les auto-entrepreneurs sont inclus dans ce régime, car la majorité exerce une activité commerciale, artisanale, etc.

Protection sociale et prestations y afférentes

En matière de protection sociale, vous bénéficiez des prestations classiques en ce qui concerne l’assurance maladie et les allocations familiales. Elles sont similaires à celles du régime général de la sécurité sociale. Pour ce qui est des indemnités journalières maternité et paternité, notez que le montant perçu au titre d’allocation de repos du micro-entrepreneur est identique à celui prévu pour les travailleurs classiques. 

Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès la couverture des auto-entrepreneurs est limitée. Celle-ci n’inclut pas le versement d’un capital à votre famille sur la base de votre situation physique. À cet effet, il est recommandé de souscrire un contrat de prévoyance en vue d’obtenir des garanties satisfaisantes. Par contre, vous jouissez pleinement du système de retraite classique basé sur le volume de cotisations versées pour le compte de cette prestation.

Des réajustements du système de protection sociale pour les auto-entrepreneurs

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est, depuis 2018, remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce système visant l’affiliation de tous les travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, impose de nouvelles méthodes de fonctionnement de la protection sociale. Désormais, l’année de création de votre société détermine le choix de votre organisme d’assurance santé.

Auto-entreprises créées en 2020

En général, les microentreprises créées en 2020 dépendent de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de leur commune. Cette règle est valable uniquement pour l’assurance maladie maternité.

Elle ne s’applique pas aux associés uniques dirigeants qui étaient précédemment salariés ou demandeurs d’emploi. Ces derniers conservent leur organisme d’affiliation et leur couverture maladie n’est pas interrompue.

Auto-entreprises nées avant le 1er janvier 2019

Le nouveau règlement concerne les auto-entrepreneurs non-salariés. Ces derniers sont pris en charge par la CPAM. Ainsi, la couverture sociale qui était gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants, à travers l’organisme conventionné choisi par vos soins, n’est plus valable. En outre, si vous exercez une activité secondaire en plus de la micro-entreprise, vous restez affilié à la structure habituelle qui prend en charge vos prestations.

Nouveau règlement sur les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident

Les changements concernent également les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Selon les nouvelles réglementations, si vous êtes commerçant ou artisan, vous pouvez jouir de ces prestations de la protection sociale. 

Les conditions pour y avoir accès

Pour avoir accès aux prestations de la protection sociale, il est important de remplir quelques conditions. Vous devez à ce titre : 

  • être en activité au moment de l’arrêt du travail 
  • avoir payé régulièrement les cotisations sociales 
  • être déclaré depuis au moins un an à la Sécurité Sociale des Indépendants et 
  • générer en moyenne un revenu professionnel annuel d’au moins 3 919,20 euros.

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale sont soumis à un régime particulier. En la matière, les responsables des sociétés créées avant le 1er janvier 2018 n’ont droit à aucune indemnité journalière dans le cadre d’un arrêt de travail.

Quelques précisions à propos 

Si votre auto-entreprise exerce une activité libérale non réglementée, vous pouvez adopter les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants avant décembre 2022. Les micro-entreprises installées après le 1er janvier 2018 et œuvrant dans un secteur d’activité réglementé ne bénéficient pas non plus des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

En revanche, les personnes qui exercent une activité normalisée sont soumises aux règles générales en la matière à condition d’être dûment affiliées à la SSI. Cependant, vous devez respecter les conditions imposées aux artisans et aux commerçants, y compris le plafond des revenus professionnels annuels. 

Les normes du congé maternité

Dans le régime de l’auto-entreprise, les congés maternité sont pris en compte dans la protection sociale. 

Durée maximale du congé maternité 

La durée maximale de la période de repos autorisée aux indépendantes est de 112 jours. Soit 6 semaines avant la date supposée de l’accouchement et 10 semaines après la naissance.

Aussi, les femmes dirigeant cette forme de société bénéficient d’une allocation maternité. Elle est effective si vous avez soldé les cotisations d’assurance maladie et maternité. De plus, vous devez justifier d’au moins dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée. 

Les formes d’allocations et le calcul des montants perçus

Il existe deux formes d’allocation que vous pouvez cumuler : l’allocation forfaitaire de repos maternel et l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

Ces montants sont fixés en fonction des revenus professionnels réalisés au cours des trois dernières années civiles précédant le paiement des allocations. En outre, le montant perçu est calculé en fonction du revenu annuel.

En général,  ce revenu annuel est obtenu en appliquant un abattement de 71 %, 50 % ou 34 % au chiffre d’affaires selon la nature de l’activité de votre micro-entreprise. Une réduction de 10 % est faite sur un revenu annuel moyen inférieur à 3 919,20 euros. 

La réglementation de la retraite des auto-entrepreneurs

En matière de protection sociale, l’organisme d’affiliation adapté pour jouir de votre retraite dépend du type d’activité que vous exercez.

Les artisans et les commerçants

Les artisans ou les commerçants sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Elle accorde les droits à la retraite sur la base de votre chiffre d’affaires. De même, les gestionnaires d’une activité libérale non réglementée ayant créé leur activité en 2019, sont désormais gérés par la SSI. 

Les responsables des microentreprises créées avant 2019

Les responsables des micro-entreprises créées avant 2019 qui sont affiliés à la CIPAV peuvent demander à dépendre de la SSI. Cette démarche prend fin en décembre 2022. Quant aux détenteurs d’activités libérales réglementées, c’est la CIPAV qui continue la gestion de leur assurance vieillesse.

Auto-entrepreneur et retraite 

Le fonctionnement de la retraite dans le cadre de la protection sociale pour les auto-entrepreneurs est similaire au système mis en place pour les salariés. Néanmoins, vous devez valider les trimestres pour la retraite de base. 

Aussi, un seuil de chiffre d’affaires est exigé en fonction de l’activité que vous exercez, car les droits à la retraite dépendent des charges sociales versées. Ces principes concernent le paiement des contributions pour la retraite de base et le versement de la retraite complémentaire.

Quid des autres allocations ?

La protection sociale des auto-entrepreneurs couvre également les prestations liées aux allocations familiales

Les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de cette aide, les promoteurs de sociétés personnelles doivent verser leurs cotisations par le biais de la CAF. Par ailleurs, ils sont tenus de respecter les conditions imposées aux salariés ordinaires.

En général, lorsque les ressources de votre foyer sont faibles, vous pouvez jouir de la prime d’activité. Un simulateur en ligne proposé par la CAF permet de savoir si vous êtes éligible ou non à cette prestation.

L’assurance d’invalidité-vieillesse

Concernant l’assurance invalidité-vieillesse, les micro-entrepreneurs cotisent pour bénéficier plus tard d’une couverture à cet effet. Sur la base de certaines conditions, vous toucherez une pension en cas d’invalidité et votre conjoint(e) peut obtenir une pension de réversion ou un capital en cas de décès.

L’organisme chargé de ce volet est la SSI, lorsque vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée. Les responsables de micro-entreprises normalisées doivent s’adresser à la CIPAV.

Protection sociale et le droit à la formation 

Le droit à la formation professionnelle est inclus dans les prestations liées à la protection sociale. De ce fait, vous vous acquittez systématiquement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) parmi les cotisations que vous versez en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Lorsque le revenu déclaré des derniers mois est positif, le promoteur de l’entreprise personnelle peut jouir du droit à la formation professionnelle.

La question des cotisations pour le chômage 

Depuis l’avènement de la SSI en 2018, les auto-entrepreneurs ne cotisent plus pour le chômage. Néanmoins, les travailleurs indépendants ayant arrêté leur activité sont autorisés à verser une charge sociale dans ce cadre. En vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette réforme repose sur la loi Avenir professionnel. Certaines conditions précises sont obligatoires pour accéder au fameux revenu de remplacement. 

C’est une allocation destinée uniquement aux entrepreneurs ayant fait l’objet d’une ordonnance d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire. Le plus souvent, le montant de l’aide n’excède pas 800 euros répartis sur 6 mois.

Modalités du calcul des cotisations et des allocations

Bien que l’objectif du régime de la micro-entreprise soit de simplifier la gestion financière des sociétés personnelles, le calcul des cotisations et des allocations est fait en fonction de plusieurs facteurs. 

Le cas des cotisations obligatoires

Un pourcentage est appliqué sur le chiffre d’affaires en fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. En effet, l’impôt sur le revenu est appliqué avec des règles de calcul simples qui reposent sur le régime de droit commun du micro-entrepreneur.

D’abord, c’est l’administration fiscale qui détermine le bénéfice. Ensuite, elle applique à votre chiffre d’affaires un abattement pour les frais professionnels selon la nature de votre branche d’activité (commerçant, artisan, activé non réglementée, etc.). L’abattement est de 305 euros minimum.

Le cas des allocations perçues

Les aides octroyées dans le cadre de la protection sociale pour auto-entrepreneurs sont influencées par le chiffre d’affaires déclaré. C’est le principe de base du calcul. La couverture sociale dépend également du profil du promoteur de l’entreprise personnelle : chef de société et salarié ou non. Lorsque vous avez un emploi ordinaire en plus de la micro-entreprise, certaines allocations ne sont pas cumulables. 

C’est notamment le cas des prestations de protection sociale qui sont liées à la santé. A contrario, ce double profil permet de bénéficier d’un cumul sur les indemnités de la retraite ; de quoi vous permettre de passer d’agréables moments durant cette période. 

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