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Qui doit faire un stage de préparation à l’installation ?

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Le stage de préparation à l’installation (SPI) est obligatoire dès que votre activité relève de la chambre des métiers et de l’artisanat. Etes-vous concerné ? Comment procéder ? Explications.

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Si vous lancez votre activité en 2018, et que celle-ci fait partie de la liste des activités artisanales, vous devrez effectuer un SPI. Ce stage consiste en une formation théorique et cas pratiques, en vue d’informer les futurs exploitants sur les questions clés de la création d’une entreprise artisanale dans les domaines juridiques, fiscaux, sociaux et comptables.

Quelles sont les activités concernées ?

Vous êtes concernée par cette obligation si votre activité relève de la chambre des métiers et de l’artisanat et figure dans une établie par décret (voir ci-dessous).


Quand s’inscrire ?

Au plus tard, dès que vous faites votre demande d’immatriculation. En effet, le SPI doit en principe être suivi dans les 30 jours qui suivent votre demande d’immatriculation.

Toutefois, si votre Chambre de métiers ne parvient pas à tenir ce délai de 30 jours, vous pouvez commencer votre activité même si vous n’avez pas suivi le SPI. En effet,dans cette hypothèse, votre immatriculation ne peut pas vous être refusée ou différée (sous réserve que les autres obligations conditionnant l’immatriculation sont remplies, en particulier celle de détenir la qualification requise).


Combien ça coûte ?

Il faut compter entre 180 et 300€ en moyenne pour le stage. Cela dépend des chambres de métiers dont vous dépendez.

Dans certaines conditions, une prise en charge financière est parfois possible notamment par Pôle Emploi via le dispositif AIF. N’hésitez pas à interroger la CMRA dont vous dépendez et à faire valider votre demande de financement du SPI avant de démarrer le stage. À noter qu’à l’heure actuelle, une prise en charge n’est possible que pour le SPI présentiel et non pour le SPI en ligne.


Quelle est sa durée ?

L’organisation du SPI sur site dépend de votre CMRA, mais sachez qu’en moyenne il comporte une trentaine d’heures de formation réparties sur 4 ou 5 jours. Pour le Spi en ligne, l’auto-entrepreneur dispose en général de 30 jours pour suivre à son rythme l’intégralité des modules.


Comment se déroule-t-il ?

Ce stage peut prendre la forme d’un  stage collectif dans un centre de formation partenaire de la CMRA et animé par des spécialistes de la création et de la gestion d’entreprise artisanale. Cette formule peut vous contraindre à vous déplacer loin de chez vous et vous occasionner des frais de transport et d’hébergement.

Il existe également des modules de formation en ligne. Toutefois, toutes les CMRA n’offrent pas cette possibilité. Renseignez-vous auprès de votre chambre des métiers.


Peut-on être dispensé ?

Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé de SPI. Les cas de dispense ont été élargis en 2017 et sont les suivants  :

  • Vous êtes titulaire d’un Brevet de Maîtrise
  • Vous êtes titulaire d’un diplôme niveau Bac +2 minimum comportant un enseignement en économie et gestion (DUT, BTS,  licence)
  • Vous avez, pendant au moins 3 ans, déjà été auto-entrepreneur (inscrit au RCS) ou exercé une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage  (ex. : commerçant, conjoint collaborateur, etc.),
  • Vous avez déjà été  inscrit au répertoire des métiers en tant qu’artisan dans le passé.  
  • Vous avez déjà suivi un stage de préparation à l’Installation  dans le passé.
  • Vous avez déjà suivi une action d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise d’un contenu équivalent (par exemple la session ‘5 jours pour entreprendre’ dispensée par les CCI)


Dans tous les cas, pour que votre demande de dispense soit considérée, vous devrez remplir un formulaire de demande de dispense de SPI. Ce document est délivré par votre chambre des métiers et parfois téléchargeable en ligne. Il liste les cas de dispense et les justificatifs à joindre en fonction de votre situation (copie du diplôme ou du certificat de scolarité, extrait récent d’immatriculation au RCS, attestation de suivi….)

 

LISTE DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTISANAT AVEC LEUR CORRESPONDANCE DANS LE CODE DE LA NOMENCLATURE NAF RÉV. 2.

Activités relevant de l’artisanat de l’alimentation

Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10. 1.

Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10. 2.

Transformation et conservation de fruits et légumes, 10. 3 (sauf produits de la quatrième gamme).

Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, 10. 4.

Fabrication de produits laitiers, 10. 5.

Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10. 6.

Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10. 7 (sauf terminaux de cuisson, 10. 71 B).

Fabrication d’autres produits alimentaires, 10. 8.

Fabrication d’aliments pour animaux, 10. 9.

Fabrication d’eaux-de-vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11. 01 Z).

Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11. 02 A).

Fabrication d’autres boissons, 11. 03 à 11. 07.

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47. 22.

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 23).

Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage en magasin spécialisé, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.29).

Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 81).

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 81).

Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur éventaire et marché, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.81).

Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56. 10 C).

Activités relevant de l’artisanat du bâtiment

Orpaillage (inclus dans 07. 29).

Autres industries extractives, 08.

Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09. 90).

Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38. 21 Z).

Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39. 00).

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41. 2.

Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés).

Travaux de construction spécialisés, 43.

Installation de systèmes d’alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80. 20 Z).

Activités relevant de l’artisanat de fabrication

Fabrication de textiles, 13.

Fabrication de vêtements, d’articles en fourrure et d’articles à mailles, 14.

Industrie du cuir et de la chaussure, 15.

Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d’industrie : pieux, poteaux, bois de mine…).

Industrie du papier et du carton, 17.

Imprimerie de labeur, 18. 12.

Activités de prépresse, 18. 13.

Reliure et activités connexes, 18. 14.

Reproduction d’enregistrements, 18. 2.

Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19. 10).

Agglomération de la tourbe (inclus dans 19. 20).

Industrie chimique, 20.

Fabrication d’édulcorants de synthèse (inclus dans 21. 10).

Fabrication d’ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21. 20).

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22.

Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques, 23.

Métallurgie, 24.

Fabrication de produits métalliques, 25.

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, 26.

Fabrication d’équipements électriques, 27.

Fabrication de machines et équipements divers, 28.

Industrie automobile, 29.

Fabrication de matériels de transport divers, 30.

Fabrication de meubles, 31.

Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact).

Réparation et installation de machines et d’équipements, 33.

Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38. 12).

Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38. 22).

Démantèlement d’épaves, 38. 31.

Récupération de déchets triés, 38. 32.

Edition d’imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58. 19).

Activités relevant de l’artisanat de service

Maréchalerie (inclus dans 01. 62).

Entretien de fosses septiques (inclus dans 37. 00).

Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45. 2.

Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45. 4).

Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47. 76).

Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 89).

Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49. 32.

Services de déménagement, 49. 42.

Services de remorquage et d’assistance routière (inclus dans 52. 21).

Contrôle technique automobile, 71. 20 A.

Pose d’affiches (inclus dans 73. 11).

Activités d’étalagiste (inclus dans 74. 10).

Activités photographiques, 74. 2 (sauf photojournalisme).

Nettoyage courant des bâtiments, 81. 21.

Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81. 22.

Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81. 29 A.

Autres nettoyages, 81. 29 B (sauf services de voirie et de déneigement).

Services administratifs divers, 82. 11 (limité aux services administratifs de bureau combinés).

Travaux à façon divers, 82. 19 (limité à la duplication et l’expédition de documents et au secrétariat à façon).

Activités de conditionnement, 82. 92.

Ambulances, 86. 90 A.

Spectacle de marionnettes (inclus dans 90. 01).

Restauration d’objets d’art (inclus dans 90. 03 A).

Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication, 95. 1.

Réparation de biens personnels et domestiques, 95. 2.

Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96. 01 (sauf libre-service).

Coiffure, 96. 02 A.

Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96. 02 B.

Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96. 03).

Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie (inclus dans 96. 09).

NOTA : 

Conformément à l’article 40 II du décret n° 2017-861 du 9 mai 2017, les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, exercent l’activité d’éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie et sont tenues de s’immatriculer au répertoire des métiers en application de l’article 37 présentent leur demande d’immatriculation au plus tard le 1er octobre 2017 au centre de formalités des entreprises compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.

*(décret n°98-247 du 2 avril 1998 modifié par décret 2017-861 du du 9 mai 2017)

 

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