L’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité fait partie des nombreuses obligations auxquelles se conformer en micro-entreprise. Imposé par la loi de 2015 sur le financement de la sécurité sociale, cette obligation a été réduite, par la loi PACTE, aux micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10.000 €. Strictement séparé du compte personnel du chef d’entreprise, il peut s’agir d’un compte bancaire professionnel mais pas nécessairement.

Découvrez ce que dit la réglementation à propos du compte bancaire dédié pour l’auto-entrepreneur, ainsi que l’intérêt du compte bancaire professionnel et toutes les bonnes raisons de l’adopter (ou pas).

Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ?

C’est tout simplement un compte bancaire ouvert par un professionnel et exclusivement consacré à son activité professionnelle. Dans le contexte de la micro-entreprise, il s’agit du compte bancaire que l’auto-entrepreneur va créer auprès d’un établissement bancaire au nom commercial de son auto-entreprise.

Bien distinct et séparé du compte personnel, le compte bancaire professionnel va être utilisé uniquement pour les différentes transactions financières en rapport avec l’activité de l’auto-entreprise. Ce sera le cas notamment :

Des dépôts et retraits d’argent
Du règlement de dépenses et de factures en lien avec votre activité
Du paiement de vos charges sociales et fiscales
Du prélèvement de votre rémunération
De l’obtention de prêts ou de crédits d’investissement
Etc.

Compte bancaire professionnel pour micro-entrepreneur : ce que dit la réglementation

Le principe de l’obligation du compte bancaire dédié pour les auto-entrepreneurs fait son apparition avec l’entrée en vigueur en 2015 de la loi de financement de la sécurité sociale. Avec la réforme de la loi PACTE, cette obligation légale a été atténuée et limitée aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives. Dans ces conditions, si l’auto-entrepreneur est appelé à ouvrir un compte bancaire pour ses activités, cela n’est pas forcément un compte bancaire professionnel.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié obligatoire à partir de 10 000 euros de CA

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 22 mai 2019, la séparation de compte bancaire imposée par la loi n’est désormais obligatoire que pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel excède le seuil de 10 000 € pendant deux années consécutives.

L’article 39 de cette loi dispose en effet que : « les travailleurs indépendants mentionnées à l’article L.613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L.123-24 du Code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10.000 € ».

En somme, vous êtes obligé d’ouvrir un compte bancaire dédiée si vous réunissez les critères suivants :

Vous êtes un auto-entrepreneur
Vous avez enregistré un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 €
Ce chiffre d’affaires a été généré pendant deux années consécutives

Dès lors que vous avez dépassé le seuil de 10.000 € de CA pendant 2 ans, la loi vous donne un délai de 12 mois pour créer un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise.

Aucune obligation de compte bancaire professionnel pour l’auto-entrepreneur

La loi ne fait aucunement référence au compte bancaire professionnel pour l’auto-entreprise. Si compte bancaire dédié il doit y avoir, ce n’est donc pas obligatoirement un compte en banque professionnel. En effet, l’appellation « compte bancaire professionnel » est typiquement commerciale et permet de distinguer l’offre ou le produit bancaire.

L’obligation de compte dédié repose davantage sur le principe de la séparation des finances de l’entreprise d’avec les deniers du compte personnel du chef d’entreprise. L’auto-entrepreneur peut parfaitement, selon ses préférences, opter pour un second compte courant au lieu d’un compte pro.

Compte bancaire professionnel ou compte bancaire courant : que choisir ?

Comme nous l’avons relevé, le compte bancaire dédié à sa micro-entreprise n’a pas forcément à être un compte professionnel. L’auto-entrepreneur qui a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € et qui souhaite se conformer à la réglementation peut librement choisir entre un compte personnel et un compte professionnel. Bien-sûre ces deux solutions ont leurs avantages et inconvénients que vous devez nécessairement prendre en compte lors de votre décision.

Le compte bancaire courant

Un simple compte courant ou particulier à votre nom peut parfaitement faire l’affaire. A condition cependant qu’il soit effectivement et exclusivement dédié aux opérations financières de votre entreprise individuelle.

Un compte courant à votre nom peut constituer une solution intéressante sur le plan économique car il implique des frais de gestion peu élevés. Toutefois, ce type de compte n’est pas sans inconvénient. En effet, vous pouvez être confronté au refus des établissements bancaires. Ces derniers sont pour la plupart réticents à l’ouverture d’un second compte courant personnel rattaché à une activité professionnelle.

De même, avec un compte personnel, vous pourrez rencontrer des difficultés à encaisser les chèques émis au nom commercial de votre micro-entreprise sur votre compte personnel.

Le compte bancaire professionnel

En termes d’organisation et de gestion, un compte bancaire professionnel semble être l’option idéal pour une auto-entreprise. Il est l’assurance d’une parfaite séparation entre les finances de votre entreprise et vos finances personnelles.

De plus, un compte bancaire professionnel s’accompagne de services spécifiques et d’avantages que n’offre pas le compte courant personnel. Notamment, la possibilité d’encaisser des chèques au nom commercial de votre auto-entreprise, de bénéficier d’une autorisation de découverte plus importante. Un compte bancaire professionnel vous permettra également d’offrir des solutions de paiement en ligne à vos clients et de disposer d’un terminal de paiement.

L’inconvénient du compte professionnel réside cependant dans sa tarification. En effet, il implique des frais de gestion plus élevés qu’un simple compte courant.

Un compte bancaire auto-entrepreneur dans une banque en ligne ou dans une banque traditionnelle ?

Banque en ligne et banque traditionnelle sont les deux options qui s’offrent à vous pour l’ouverture du compte bancaire de votre auto-entreprise. Naturellement ces deux types de banques diffèrent dans leur mode de fonctionnement, leurs produits et services, leurs avantages et inconvénients. La décision se fera en fonction de vos besoins et de vos attentes.

Si les banques classiques inspirent plus de confiance, de sécurité et disposent d’un large réseau d’agence, leurs offres de produits et services sont rarement aussi avantageuses que celles des banques en ligne.

La banque en ligne est synonyme de flexibilité, d’accessibilité, de services bancaires peu coûteux et souvent gratuits. De plus, certaines banques en ligne proposent des offres de comptes professionnels sur-mesure spécifiquement adaptés aux besoins des auto-entrepreneurs. Seul inconvénient, les banques en ligne ne disposent pas d’agence physique pour déposer vos chèques et vous ne bénéficiez pas d’un conseiller attitré.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire dédiés à son activité professionnelle ?

Même lorsque votre chiffre d’affaires n’a pas atteint le seuil obligatoire de 10.000 €, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle peut être avantageuse à plus d’un titre. En plus de tous les avantages qu’il offre pour le développement de votre auto-entreprise, un compte dédié peut être très intéressant du point de vue comptable.

En effet, un compte bancaire spécialement réservé à votre entreprise va permettre de limiter les écritures uniquement aux recettes et dépenses qui concernent votre activité. Ce qui permet de simplifier le travail comptable et le suivi de votre trésorerie.

Un compte bancaire professionnel séparé de votre compte personnel est bénéfique sur le plan fiscal. La séparation permettra non seulement de faciliter le calcul de vos cotisations mais surtout la justification des flux financiers en cas de contrôle fiscal.

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Micro-entrepreneur : dois-je ouvrir un compte bancaire professionnel ?