Actualité des auto entrepreneurs

Mentions obligatoires sur les factures d’auto-entrepreneur

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En tant qu’auto-entrepreneur, comme tout autre professionnel, vous devez émettre une facture pour chacune de vos prestations ou ventes. Celles-ci doivent porter des mentions légales obligatoires selon les réglementations en vigueur. Dans cet article, nous récapitulons quelles mentions doivent être portées sur les factures à destination de vos clients.

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La facturation peut vite devenir un casse-tête et prendre trop de temps. Ce processus demande de respecter certaines règles sous peine de payer des amendes. Pôle Entrepreneur vous accompagne pour gérer votre facturation, vous permettant de dégager du temps à consacrer exclusivement au développement de votre activité. Découvrez tous nos services ici et confiez-nous la gestion de votre facturation pour plus de liberté et de souplesse.

Que contient une facture en auto-entreprise ?

Une facture d’auto-entrepreneur doit être rédigée en français, en deux exemplaires, en version papier ou digitale. Elle contient les éléments suivants :

  • Identification des parties : d’une part, votre nom, vos coordonnées, votre numéro de SIRET et la mention correspondant à la situation d’immatriculation ou non de votre auto-entreprise selon la loi n°2014-626 du 18 juin 2014. D’autre part, faites figurer le nom et les coordonnées de votre client et éventuellement sa raison sociale et son SIRET si cela est pertinent
  • Libellé « Facture » et numérotation : attention, les numéros de facture se suivent séquentiellement. Indiquez le nombre d’exemplaires de la facture

Bon à savoir  Vous ne pouvez pas supprimer ni modifier une facture. Si vous avez une modification à apporter, même en cas d’erreur, vous devez établir un avoir, incluant le libellé « Avoir n°… »

  • Date d’émission : date de l’envoi de votre facture au client, correspondant à la date de la prestation de votre service ou de la vente ou livraison du produit. L’administration fiscale tolère les décalages de façon exceptionnelle, d’où l’importance de pouvoir gérer sa facturation en temps réel
  • Descriptif détaillé des prestations et produits : tableau avec une ligne par prestation ou produit indiquant leur : nature, référence, quantité, prix unitaire HT, remise ou réduction éventuelle, prix total HT. N’oubliez pas distinguer les prix des matériaux et ceux rémunérant la main-d’œuvre si cela est pertinent
  • Date de livraison si différente de la date d’émission
  • Montant total HT
  • Autre réduction de prix et remise si cela est pertinent
  • Mention de la franchise, ou non, de TVA : si applicable, indiquez « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». Si vous avez dépassé le seuil de franchise de TVA, indiquez le taux de TVA qui s’applique et le montant de la TVA que vous facturez, en plus de votre numéro de TVA intra-communautaire
  • Mention « membre d’un centre de gestion agrée » si cela est pertinent
  • Date limite de paiement : généralement à 30, 45 ou 60 jours de réception de la facture

Bon à savoir  Le paiement ne peut pas être effectué plus de 60 jours après la date d’émission de votre facture

  • Taux des pénalités de retard : sans dépasser 3 fois le taux légal en vigueur. Sans mention, le taux légal en vigueur s’appliquera
  • Conditions d’escompte si cela est pertinent
  • Indemnité pour frais de recouvrement : depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donne droit à une indemnité forfaitaire de 40 € qui s’ajoute aux pénalités de retard

Attention  Si vous ne mentionnez pas cela sur votre facture, vous risquez une amende de 15 000 €

  • Assurance décennale : contrat d’assurance de l’activité professionnelle avec coordonnées de l’assureur ou du garant et couverture géographique du contrat. En effet, depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, l’exercice de certaines activités, notamment artisanales, est soumis à la souscription d’un tel contrat

Qu’est-ce que je risque si ma facture est incomplète ou erronée ?

En cas de contrôle, si vos factures ne sont pas conformes aux règlementations en vigueur, vous risquez de payer de nombreuses amendes, pour un montant total maximal allant jusqu’à 75 000 €. Par mention manquante ou inexacte sur vos factures, vous pouvez payer 15 € et jusqu’à ¼ du montant total de la transaction (art. 1737 du CGI).

Vous comprenez donc l’importance d’avoir des factures correctes. Nous nous y engageons chez Pôle Entrepreneur avec notre service de gestion de facturation.

Combien de temps dois-je garder mes factures ?

Conservez les factures liées à votre auto-entreprise pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice de votre activité. L’URSSAF et l’administration fiscale peuvent les contrôler à tout moment, d’où la nécessité d’avoir des factures conformes à la loi.

Exemple  J’ai créé une auto-entreprise en 2011. Je conserve encore aujourd’hui (2018) toutes les factures que j’ai émises depuis cette date. Si je cesse mon activité en 2019, je devrais garder mes factures jusqu’en 2029.

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