Baie de Saint-Pierre en Martinique, DOM-TOM

Auto-entrepreneur dans les DOM-TOM – Le guide complet

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Entreprendre dans de meilleures conditions est le rêve de tout auto-entrepreneur. Et pourquoi pas décider de lancer votre activité dans les Départements d’Outre-Mer et Territoires d’Outre-Mer (DOM-TOM encore appelés DROM-COM) ?  Ces régions françaises offrent un grand nombre de facilités. Il existe des similitudes entre les statuts de l’auto-entreprise dans ces régions et dans la métropole. Mais il y a également des différences. En effet, des dispositifs sont mis en place pour aider les potentiels créateurs de micro-entreprises (entreprises individuelles) à s’installer. Quelles sont ces facilités ? Cet article vous permettra de découvrir toutes les informations à connaître sur les avantages de la création d’une micro-entreprise dans les DOM-TOM

Les DOM-TOM concernés par le statut d’auto-entrepreneur

Les Départements d’Outre-Mer et Territoires d’Outre-Mer (DOM-TOM) ou Départements et Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer (DROM-COM) comprennent 13 territoires. 

À ce jour, il est possible de créer une auto-entreprise dans seulement 7 régions : 

  • la Guadeloupe ;
  • la Guyane ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin ;
  • la Martinique ;
  • la Mayotte depuis (2020) et 
  • l’île de la Réunion.  

Ainsi, créer une micro-entreprise pour son activité professionnelle n’est pas encore possible pour les personnes qui résident en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Clipperton. Cette situation est due au fait que ces territoires ne sont pas soumis au Code général des Impôts.

Les points communs avec la métropole

Certaines normes liées à la création et aux activités d’une micro-entreprise sont similaires, aussi bien dans les régions d’Outre-Mer que dans celles métropolitaines. Il s’agit entre autres : 

  • des démarches pour adhérer au Centre des Formalités des entreprises (CFE) 
  • de la valeur maximale du chiffre d’affaires de la micro-entreprise 
  • des activités approuvées ou proscrites pour le régime de la micro-entreprise 
  • des normes de la comptabilité dans les micro-entreprises 
  • du paiement de l’impôt libératoire sur le revenu .

Les procédures liées à la création d’entreprises et les activités en rapport avec le fonctionnement de la micro-entreprise en Outre-Mer et dans les régions métropolitaines, sont également similaires (comme l’inscription au répertoire des métiers ainsi que l’immatriculation). 

Une protection sociale particulière

Une micro-entreprise établie dans les DOM-TOM est dépendante d’une protection sociale particulière, concernant les cotisations sociales et sur les exemptions éventuelles s’y appliquant. 

Éventuelle exemption de cotisations sociales

Après la création de la micro-entreprise dans les DROM-COM, les dirigeants de cette dernière peuvent jouir d’exemptions sur leurs cotisations sociales, pendant les 3 premières années d’exercice. Cette exemption dépendra du chiffre d’affaires de ladite auto-entreprise. Elle peut être soit totale, partielle ou dégressive. Pour bénéficier de cette offre, il n’y a aucune formalité à remplir. En effet, cette exemption s’applique automatiquement à toutes les auto-entreprises.

Toutefois, dans les DOM-TOM, cette exonération ne s’applique pas à toutes les garanties sociales. Le dirigeant de la micro-entreprise doit encore payer la cotisation pour la retraite complémentaire et la Contribution à la Formation professionnelle. Aussi, dans les DOM-TOM, pour les activités libérales réglementées, aucune exemption ne s’applique. 

Les contributions sociales dans les DOM-COM

Une partie du chiffre d’affaires des micro-entreprises installées dans les DOM-TOM est retenu pour les cotisations. Cela se fait tous les mois ou tous les trimestres. Ce pourcentage est moindre dans les DOM-TOM comparativement à celui appliqué dans la métropole. Ainsi, dans les DROM-COM, le pourcentage de cotisations sociales pour les ventes et les fournitures de logement est de 8,60 %. Celui appliqué aux prestations de services relevant des Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC) est de 14,70 %, de même que pour les activités libérales non règlementées et les prestations de services relevant des BIC. 

Concernant les activités libérales réglementées, le pourcentage des cotisations sociales dans les DOM-TOM est de 7,40 % du premier au 7e trimestre civil, de 11 % dès le 8e trimestre et de 14,70 % après ces deux périodes.

ACRE : les micro-entreprises des DROM-COM en bénéficient-elles ?

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) donne la possibilité, au dirigeant d’une auto-entreprise, de jouir d’une exemption partielle et décroissante de cotisations sociales. Cette exemption s’applique seulement la première année. Toutefois, l’ACRE ne concerne pas les DOM-TOM, car ceux-ci jouissent déjà d’une exemption les 24 premiers mois de la micro-entreprise. 

Système fiscal pour les micro-entreprises en Outre-mer

En plus des particularités sociales, les micro-entreprises dans les DOM-TOM présentent aussi un régime fiscal particulier. Celle-ci concerne la réduction des impôts et la TVA notamment. 

Exemption éventuelle de la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe dont s’acquittent les auto-entrepreneurs, chaque année, dans la région où est domiciliée leur entreprise. Certaines régions aident certaines entreprises qui y sont, en leur permettant de jouir d’une exemption de la CFE. Cette exonération dépend du contexte ou de certaines situations. 

Des impôts réduits

Si la micro-entreprise n’a pas choisi de dépendre du versement libératoire, l’auto-entrepreneur peut jouir d’une réduction sur la valeur de son impôt sur le revenu. Cette réduction peut être de 40 % pour les micro-entreprises de la Guyane (plafonnée à 4050 €) et de 30 % en Martinique, à la Réunion et en Guadeloupe (limitée à 2450 €). 

Il faudra d’abord imputer, à ce montant, un pourcentage de 71 % pour les activités de vente et de fournitures de logement, 50 % pour les prestations de services en BIC. Pour les activités en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) par contre, un abattement de 34 % s’applique.

Le versement de la TVA

Les agro-entrepreneurs dans les DOM-TOM jouissent d’une franchise de TVA lorsqu’ils n’excèdent pas une certaine valeur du chiffre d’affaires. En outre, la TVA ne s’applique pas aux micro-entreprises de Guyane. Cependant, les auto-entreprises établies en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion jouissent d’une valeur maximum de la franchise TVA. Elle est de 100 000 € pour les activités de vente et de fournitures de logement et de 50 000 € pour les prestations de services. 

Lorsque cette valeur est dépassée, les auto-entrepreneurs dans les DOM-TOM devront, obligatoirement, facturer la TVA à leurs clients. Néanmoins, le pourcentage appliqué à la TVA est inférieur à celui appliqué dans les régions métropolitaines. Pour la Martinique, la Réunion et la Guadeloupe, ce pourcentage est de 8,5 % lorsqu’il est normal, 2,1 % lorsqu’il est réduit et 1,75 % s’il est particulier. 

Le Projet Initiative Jeune

Pour appuyer la création d’entreprises dans les DOM-TOM, le Projet Initiative Jeune offre un don, dont le montant peut atteindre 7320 €. Pour en bénéficier, il faut être âgé entre 18 à 30 ans. Il faut ensuite rédiger une demande qui sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Cette dernière va évaluer la viabilité du projet et son adéquation avec la situation économique de la région. Si la demande est approuvée, il faudra créer l’entreprise dans un intervalle de trois mois. Cette aide peut s’appliquer en même temps que les autres liées au statut de la micro-entreprise. 

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