Illustration de la législation européenne concernant l'import et l'export de marchandises

Les formalités pour importer et exporter dans l’Union européenne en tant qu’auto-entrepreneur

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L’union douanière et la libre circulation des personnes et des biens en vigueur dans l’Union européenne a le mérite de faciliter les activités entrepreneuriales dans le cadre intracommunautaire. Ainsi, les micro-entreprises et entreprises individuelles comme toutes les autres formes de sociétés ont la possibilité d’importer et exporter leurs marchandises et/ou prestations de services à d’autres pays membres de l’Union. Bien-sûr, cela doit être fait dans un cadre réglementaire précis avec des démarches et des obligations à respecter. Découvrez l’essentiel au sujet des formalités pour acheter et/ou vendre des produits ou services dans l’UE en tant qu’auto-entrepreneurs.     

Les formalités pour l’importation et l’exportation de marchandises au sein de l’UE

D’ordre douanier et fiscal principalement, les formalités en vigueur varient selon que votre entreprise ou micro-entreprise importe ou vend des marchandises à d’autres pays membres de l’Union Européenne. On vous explique en détail les règles et procédures propres à chaque cas pour vous aider à mieux les comprendre selon votre situation.

Les règles et procédures pour l’importation de bien et produits dans l’UE

Votre auto-entreprise fait entrer en France des marchandises en provenance d’autres pays de l’Union européenne ? Cela veut dire que vous importez ou achetez des biens ou produits à des fournisseurs dans l’UE. Dans ce cas, vos opérations s’inscrivent dans le registre des acquisitions intracommunautaires de marchandises. Ci-dessous les principales formalités et exigences auxquelles vous aurez à vous conformer pour réaliser vos échanges en B2B.

Les formalités douanières auxquelles vous conformer 

Il s’agit principalement de la déclaration de mouvement de marchandises que vous devez faire lorsque vous importez des marchandises dans l’Union européenne au-delà d’un certain seuil de valeur. On parle plus couramment Déclaration d’échange de biens (DEB). En règle générale, chaque pays membre fixe les plafonds au-delà desquels cette déclaration de flux commerciaux intra-UE est obligatoire.

En France, la DEB est obligatoire dès le premier mois de l’année civile en cours, lorsque vous avez acheté des biens/produits pour une valeur globale égale ou supérieure à 460.000 € durant l’année civile précédente

De même, la DEB est obligatoire pour l’entrepreneur qui bien qu’ayant réalisé des achats inférieurs à 460.000 € au cours de l’année civile précédente à excéder ce plafond durant l’année civile en cours. Dans ce cas, la déclaration est exigible à partir du mois de franchissement.

La TVA intracommunautaire 

Les professionnels qui achètent des marchandises dans l’UE doivent posséder un numéro de TVA intracommunautaire. Vous devez en faire la demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Le numéro de TVA intracommunautaire pour l’auto-entrepreneur est obligatoire dans les cas suivants :

  • Lorsque vous importez pour plus de 10.000 € HT en marchandise auprès de fournisseurs dans l’UE quand bien même vous bénéficiez de la franchise en base de TVA
  • Lorsque vous n’êtes plus en franchise de base de TVA suite à dépassement de seuil de chiffre d’affaires autorisé
  • Lorsque vous fait l’option de verser la TVA auprès de votre SIE   

Communications et vérifications à faire avec votre fournisseur

La réglementation vous impose de communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur de marchandise. Quant aux vérifications à faire, il est principalement question que votre fournisseur a correctement inscrit sur la facture qu’il vous envoie :

  • Votre numéro de TVA intracommunautaire et le sien
  • Le montant HT 
  • La mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur, dans sa langue d’origine   

La déclaration et le reversement de la TVA à l’administration fiscale française 

La déclaration et le reversement de la TVA concerne le volet fiscal des formalités lorsque vous importez des marchandises vers la France en provenance d’un pays de l’Union européenne. Vous devrez donc remplir une déclaration de TVA et reverser cette taxe auprès de l’administration fiscale française. A noter que si l’auto-entrepreneur est encore soumis à la franchise en base de TVA, il ne pourra pas récupérer la TVA acquittée.   

Les règles et procédures pour vendre des biens et produits dans l’UE

Votre entreprise ou micro-entreprise souhaite exporter ou vendre des biens/produits à d’autres pays membres de l’Union européenne ? Dans ce cas, vos opérations entrent dans le cadre de la livraison intracommunautaire de marchandises. Voici les principales règles et procédures auxquelles vous conformer en tant qu’auto-entrepreneur. 

Les formalités douanières à respecter

Comme pour l’importation de marchandise, la déclaration des mouvements de marchandise aux services des douanes peut s’imposer à vous sous certaines conditions. En général, vous n’avez aucune déclaration à faire lorsque vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA. Dans le cas contraire, vous devrez remplir une déclaration d’échange de bien (DBE) simplifiée. 

La TVA intracommunautaire pour l’exportation de marchandises

Vous pourrez avoir à demander un numéro de TVA intracommunautaire lorsque vous envisagez de vendre des biens ou produits à des professionnels dans d’autres pays de l’Union européenne. Ce numéro est obligatoire pour le professionnel qui a opté pour le paiement de la TVA auprès de son service des impôts des entreprises (SIE). Il en va de même pour l’auto-entrepreneur qui n’est plus en franchise de base de TVA. 

Les exigences relatives à la facturation 

Concernant l’élaboration de facture pour les livraisons intracommunautaires, les règles sont pratiquement les mêmes que pour la facturation de vos clients en France. Mais des mentions particulières doivent être portées sur vos factures.

Plus concrètement, vous devrez facturer vos clients dans l’UE comme vous le faite avec vos clients en France en prenant soin de : 

  • Indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client. Les 2 numéros doivent être suivis de la mention : « Autoliquidation par le preneur, article 262 ter 1 du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE » ainsi que le lieu de destination.
  • Le montant HT, même si vous n’êtes plus en franchise de base de TVA

Pensez à bien vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire transmis par votre client avant de le porter sur la facture. 

Les formalités pour acheter et vendre des prestations de services dans l’Union européenne 

Des formalités douanières et fiscales ainsi que des exigences en matière de facturation sont à l’ordre du jour lorsque votre auto-entreprise basée en France acquiert ou vend des prestations de service à des professionnels basés dans d’autres pays de l’UE. Voici les différentes règles et procédures que vous devrez suivre dans chaque cas.

Les formalités pour l’achat de prestations de services dans l’UE

L’achat de prestations de services (en B2B) correspond à l’hypothèse dans laquelle une entreprise française fait appel à un professionnel établi dans un autre pays de l’UE pour réaliser une prestation donnée à son compte. Si tel est votre cas, alors votre opération s’inscrit dans la catégorie des acquisitions intracommunautaires de prestation de services. Bien qu’aucune formalité douanière ne vous concerne, d’autres exigences sont à considérer.  

Aucune formalité douanière particulière pour l’achat de prestations de services

En règle générale, les entreprises qui achètent une prestation de service d’une autre entreprise ou d’un professionnel basé dans un autre pays membre de l’Union européenne n’ont aucune formalité douanière à faire.

TVA intracommunautaire pour achat de prestations de services

Avoir un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour tout professionnel qui achète des prestations de services réalisées par des professionnels hors de France mais résidant dans un pays membre de l’UE. Vous devez donc obligatoirement demander son numéro de TVA intracommunautaire au professionnel dont vous souhaitez acheter les services.

Communications et vérifications à faire avec le prestataire de service

Afin qu’il puisse établir une facture en bonne et due forme, vous devrez transmettre au professionnel qui vend la prestataire de service votre numéro de TVA intracommunautaire. 

Vous devrez ensuite vérifier que la facture qu’il a établie pour vous comporte bien l’inscription de vos numéros de TVA intracommunautaire respectifs suivi de la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur ». La formule doit être écrite dans la langue d’origine du prestataire. Vérifiez enfin que le prix est mentionné en HT. 

Déclarer et reverser la TVA au fisc français

La déclaration et le reversement de la TVA font partie des vos obligations fiscales lorsque votre entreprise achète les services d’un professionnel d’un pays de l’Union européenne. Vous devrez donc effectuer une déclaration de TVA et payer le montant dû à l’administration fiscale française selon le taux applicable en France. 

La déclaration est obligatoire même si vous êtes en franchise de base de TVA. Le montant de la taxe de la taxe à régler doit être porté dans le champ « Achat de prestations de services intracommunautaire » de votre formulaire de déclaration.

Notez que vous ne pourrez pas récupérer la TVA acquittée sur l’achat de la prestation si vous êtes toujours sous la franchise en base de TVA.    

Les formalités pour vendre des prestations de services dans l’UE

Vous souhaitez, lors de la création d’entreprise, proposer vos services à des professionnels situés dans d’autres pays de l’Union européenne ? C’est de la vente de prestations de services que vous vous apprêtez à faire et cet échange entre dans le registre des livraisons intracommunautaires de prestations de services. Voici les démarches qui vous concernent en tant que travailleur indépendant.  

Remplir la déclaration européenne de service (DES) : une formalité douanière obligatoire

A la différence de l’achat, cette formalité douanière s’impose à vous lorsque vous vous constituez en vendeur de prestations de services dans l’UE. Vous allez donc devoir remplir et déposer un formulaire de déclaration européenne de service (DES). 

A noter que certains professionnels peuvent être dispensés de la DES. C’est le cas notamment des prestations de transport de passagers, des ventes à consommer sur place. Il en est de même des services des agences de voyage, des prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, éducatives, sportives ou artistiques ou encore des services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre de l’acheteur (cette liste n’est pas complète). 

Le Centre Interrégional de saisie des données (CISD) auquel vous êtes rattaché peut, en cas de besoin, vous fournir des réponses et informations pour votre DES ou votre DEB (si vous achetez/vendez des biens dans l’UE)

Demander un numéro de TVA intracommunautaire

Outre la DES, vous devrez demander un numéro de TVA intracommunautaire pour vendre vos prestations de services à dans d’autres pays membres de l’Union européenne. Il s’obtient auprès de votre Service des impôts des entreprises. 

Se conformer aux règles de facturation pour la vente de prestation de services 

Vous devez enfin respecter les obligations en matière de facturation lorsque vous vendez des prestations de services à d’autres professionnels dans l’espace UE. La facturation est la même qu’avec vos clients locaux, mais certaines mentions spécifiques doivent obligatoirement figurer sur la facture puisque l’échange s’effectue en intracommunautaire. De façon concrète, outre les mentions communes, vous devrez :

  • Penser à vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire donné par votre client
  • Inscrire sur la facture, votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client suivi de la formule « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou article 44 de la directive 2008/08 »)
  • Le montant de la prestation facturé hors taxe (HT), même si vous n’êtes plus en franchise de base de TVA.

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